Article 9 Union Membership
Article 9: Union Membership
9.01 An employee who is a member of the Union at the time of the signature of this Collective Agreement, and all employees who join the Union thereafter, shall maintain their membership for the whole duration of this Collective Agreement, subject to the provisions of clause 9.03.
9.02 a) All new employees shall become members of the Union by signing a membership card and paying the membership fees established by the Union. The Union signs up all new employees, and collects the membership fees directly.
b) A fifteen (15) minute meeting shall be held in a convenient, confidential spot between the new employee and the union delegate or, in the absence of the latter, his/her replacement. This meeting should take place, if possible, within the first month of work. The scheduling of this meeting will be agreed upon with the immediate supervisor.
9.03 Employees may give up their union membership between the ninetieth (90th) and the sixtieth (60th) day preceding the expiry date of this agreement.
9.04 In each pay period, the University deducts from each employee’s pay cheque an amount equal to the union dues.
9.05 Union dues become payable as of the first complete pay period following the hiring date of a new employee.
9.06 The Union shall advise the University of any changes in union dues no later than ten (10) working days prior to the date at which the University has to implement such changes in the pay.
9.07 a) Every month, the University shall send to the union treasurer, within a period not exceeding ten (10) working days from the last pay date of the month, the money which has been deducted, with an alphabetical list of the names of the employees, showing their department and the amount deducted from each of them.
b) This information is supplied in an electronic format.
c) The University shall indicate the deducted union dues on the T4 and RL1 slips of each employee.
9.08 All administrative correspondence concerning union dues shall be made between theUniversity and the Union Treasurer.
9.09 a) When the University reassesses the bargaining unit to which a position belongs, the following procedure applies:
i) When a change to the bargaining unit to which a position belongs is being considered, the Unions concerned must be notified.
ii) The University, after having completed its investigation, communicates, in writing, its preliminary findings and its underlying reasoning to the parties concerned.
iii) Within thirty (30) days of (ii), the parties will meet to discuss the information that either justifies the status quo or the transfer to another bargaining unit.
iv) Following this meeting, the University communicates in writing its decision and its underlying reasoning as soon as possible.
v) In the event that the University decides that the position belongs to another bargaining unit, the union dues will be transferred to the receiving bargaining unit as of the date of the decision of the University.
b) When one or the other of the parties asks the Tribunal administrative du travail (TAT) to rule on whether or not a person is included in the bargaining unit, the University withholds the union dues until the Commission renders a decision, at which point dues are remitted
in accordance with that decision.
These withholdings take effect at the beginning of the month following the submission of the request. The Union is informed in writing of these withholdings.
Article 9 : Régime syndical
9.01 Toute personne salariée, membre du Syndicat au moment de la signature de la présente convention, et toutes celles qui le deviendront par la suite, doivent demeurer membre du Syndicat pour toute la durée de la présente convention, sous réserve des dispositions de la clause 9.03.
9.02 a) Toute nouvelle personne salariée doit devenir membre du Syndicat en signant une carte de membre et en versant les frais d’adhésion fixés par le Syndicat. Le Syndicat fait signer la carte de membre à toute nouvelle personne salariée et perçoit directement les frais d’adhésion.
b) Une rencontre de quinze (15) minutes, tenue dans un lieu convenable et confidentiel, est prévue entre toute personne salariée nouvellement embauchée et son délégué syndical ou sa déléguée syndicale ou, en l’absence de celui-ci ou de celle-ci, la personne qui le ou la remplace. Cette rencontre devrait avoir lieu, si possible, durant le premier mois de travail de la nouvelle personne salariée. Le moment de la rencontre est convenu avec le supérieur immédiat ou la supérieure immédiate.
9.03 Toute personne salariée peut révoquer son adhésion au Syndicat entre le quatre-vingt-dixième (90e) et le soixantième (60e) jour précédant la date d’expiration de la présente convention.
9.04 À chaque période de paie, l’Université prélève de la paie de chaque personne salariée un montant correspondant à la cotisation syndicale.
9.05 La cotisation syndicale devient payable à compter de la première période de paie complète qui suit la date d’entrée en service d’une personne salariée.
9.06 Le Syndicat doit aviser l’Université de tout changement de la cotisation syndicale au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date à laquelle l’Université doit effectuer le changement sur la paie.
9.07 a) L’Université doit remettre mensuellement à la personne trésorière du Syndicat, dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la dernière paie du mois, les sommes prélevées, ainsi qu’une liste en ordre alphabétique des personnes salariées indiquant leur département et le montant prélevé pour chacune d’entre elles.
b) Ces informations sont fournies sur support informatique.
c) L’Université indique le montant des cotisations prélevées sur les formulaires T4 et RL1 de chaque personne salariée.
9.08 Toute la correspondance administrative portant sur les cotisations syndicales se fait entre l’Université et la personne trésorière du Syndicat.
9.09 a) Lorsque l’Université réévalue de quelle unité de négociation relève un poste, la démarche suivante s’applique :
i) Lorsqu’un changement d’unité de négociation est envisagé pour un poste, les syndicats intéressés doivent en être avisés.
ii) L’Université, après avoir terminé son enquête, communique par écrit ses conclusions préliminaires et les raisons qui les motivent aux parties en question.
iii) Dans les 30 jours de ii), les parties se réunissent pour discuter de la situation qui justifie soit le statu quo, soit le passage à une autre unité de négociation.
iv) Après cette réunion, l’Université communique par écrit sa décision et les raisons qui la motivent, dès que possible.
v) Dans le cas où l’Université décide que le poste relève d’une autre unité de négociation, les cotisations syndicales sont virées à la nouvelle unité de négociation en date de la décision de l’Université.
b) Lorsque l’une ou l’autre des parties demande au Tribunal administratif du travail (TAT) de statuer si une personne est comprise dans l’unité de négociation, l’Université retient la cotisation syndicale jusqu’à la décision du TAT pour la remettre ensuite en conformité avec ladite décision.
La retenue se fait à compter du début du mois suivant le dépôt de la requête. Le Syndicat est averti par écrit de ces retenues.